Responsabilité civile
Décennale

Cible

Les entreprises industrielles dont l’activité est la transformation de matières premières : conception, fabrication, vente, installation, maintenance, réparation de machines ou produits destinés aux entreprises ou particuliers.
Les entreprises commerciales qui achètent pour revendre, sans réaliser de transformation
Les prestataires de services qui réalisent des prestations intellectuelles.
les entreprises du bâtiment.

Pourquoi souscrire ?

L’entreprise, doit se protéger contre les conséquences des erreurs, fautes ou omissions commises dans le cadre de ses activités professionnelles.
La responsabilité civile est l’obligation légale qui pèse sur une personne de réparer le dommage causé à autrui, qui peut être corporel, matériel et/ou immatériel (perte financière).
Lorsque le dommage résulte de la mauvaise exécution d’un contrat, la responsabilité civile sera qualifiée de contractuelle, dans les autres cas, il s’agira d’une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Au quotidien, le dirigeant de droit ou de fait engage son patrimoine personnel. Ce dernier doit également être protégé contre des mises en cause provenant de fautes de gestion, non respect des lois ou violation de statuts.
Particularité, l’entreprise du Bâtiment est responsable des dommages qu’elle réalise. La loi l’oblige à réparer les désordres qui peuvent survenir pendant les dix ans suivants la réception du chantier.

la décennale (art 1792 et suivants du Code Civil) vise à garantir tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Que faut-il assurer ?

Tous les biens qui lui sont confiés dans le cadre de sa mission
Les dommages causés à autrui : corporels, matériels et immatériels

NB : L’assureur ne réglera pas les nouveaux produits ou la nouvelle prestation réalisée par l’auteur des dommages.

Garanties pouvant être souscrites

La responsabilité civile professionnelle
Lorsque les dommages ne concernent pas la garantie décennale, la RC professionnelle peut-être engagée (article 1792 et suivants du Code Civil) pendant et après les travaux.
Le fait de sous-traitance
En principe, le sous-traitant n’est pas considéré comme responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage car il n’a pas la qualité de constructeur. Par contre, le constructeur qui emploie des sous-traitants doit assurer les travaux dont elle leur confie l’exécution. Ainsi, son assureur pourra ensuite se retourner contre le sous-traitant si sa responsabilité venait à être engagée.

Le parfait achèvement
Pendant 1 an après la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés lors de la réception
Le bon fonctionnement
La garantie biennale de bon fonctionnement porte sur des équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage, tels que : cloisons, faux plafonds, canalisations apparentes, climatiseurs, etc.). néanmoins, ces équipements peuvent engager la responsabilité décennale de l’entreprise si les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Préconisations

Souscrire une assurance des pertes d’exploitation pour obtenir une indemnisation dans le cas d’un arrêt de l’activité à la suite d’un incendie, bris… pouvant mettre en péril la poursuite des travaux.
Valider que la protection juridique en vigueur prévoit des montants d’honoraires suffisants pour tenir compte des expertises judiciaires dont la durée est longue avec des coûts importants
Vérifier que les dirigeants de droit ou de fait ont une protection adaptée de leur patrimoine personnel à la suite de faute de gestion, manquements…