Employeur

Cible

Les entreprises et industriels ayant des salariés pouvant leur opposer une violation du droit du travail.

Pourquoi souscrire ?

En France, 1 licenciement sur 4 est contesté.

Que faut-il assurer ?

Les préjudices subis par l’assuré, les dommages et intérêts ainsi que les frais de défense

Garanties pouvant être souscrites

Celles-ci seront souscrites au profit de:

L’entreprise et ses filiales (personnes morales).
Les dirigeants personnes physiques, salariés ou non.
Les employés quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, temps plein, temps partiel…).

Leur but est de garantir:

Les dommages et intérêts.
Les frais de défense au civil, au pénal, devant les autorités administratives.
Les frais additionnels liés à l’atteinte à la réputation, au besoin d’enquêteur privé, au remplacement éventuel d’un dirigeant de droit, au soutien psychologique et une aide à la médiation…

Exemple d’exclusion:

Indemnités légales ou contractuelles.

Délai de carence:

90 jours, mais uniquement lors d’une réclamation faite à l’encontre des personnes morales.

Préconisations

Réaliser un état précis des litiges en cours.

Tenir à jour votre document unique.

Utiliser les services d’un conseil juridique spécialisé.

Déclarer immédiatement vos sinistres.

Utiliser sans modération tous les services proposés par l’assureur.

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Nos atouts

Conseil personnalisé

un conseil personnalisé

Solution sur-mesure

Une solution sur-mesure en fonction des besoins et des spécificités des risques.

Assistance

Assistance au suivi des déclarations et à la gestion des recours.

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Exemples de sinistres

Discrimination

Un technicien d’entretien travaille dans une société de publicité et de communication depuis 11 ans. Il est délégué syndical et représentant du personnel. Toujours en emploi, il s’estime victime d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral et saisit la justice.
La cour constate une différence de traitement entre cette personne et les autres personnes ayant un poste et un âge équivalents. Elle constate également que la société a tenté à plusieurs reprises de se séparer du plaignant mais n’y est pas parvenu du fait de son statut de salarié protégé.
Alors qu’en première instance, le conseil des prud’hommes avait condamné l’employeur à verser 18 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la cour d’appel porte cette somme à 75 000€.

Harcèlement moral

Une responsable des achats constate sa mise à l’écart progressive et s’estime victime de harcèlement moral. Elle demande la résiliation de son contrat de travail.
Elle saisit le conseil des prud’hommes et obtient gain de cause.
En appel, la condamntation est confirmée: la société doit verser les dommages et intérêts suiants à la plaignante: 25 000€ pour rupture injustifiée du contrat de travail et plus de 19 000€ pour harcèlement moral.

Licenciement

Monsieur X, toujours sous contrat de travail, saisit les prud’hommes en raison de manquements de son employeur (notamment non paiement d’heures supplémentaires). Suite à cela, son employeur le licencie pour faute grave (abandon de poste) car il ne se présentait plus au travail.
Contre les prévisions de l’entreprise attaquée, la cour d’appel retient « l’attitude gravement fautive de l’employeur » et notamment le harcèlement moral. Elle considère qu’il y a bien eu une rupture abusive du contrat de travail, aux torts de l’employeur et retient l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle alloue au salarié 30 000€ de dommages et intérêts.

Contact

Informations de contact

126 Boulevard de la Croix Rousse
(face à la mairie du 4è)
69001 LYON

Tel : 04 27 193 186

Fax : 04 27 193 187