Dommages
ouvrage

La garantie légale permet de couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages a l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, lorsque ces dommages :

compromettent la solidité des ouvrages,
affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres a leur destination,
affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Une garantie de bon fonctionnement pour les dommages des éléments d’équipement inaptes à remplir leurs fonctions.

Une garantie des dommages immatériels consécutifs pour les pertes financières subies par le propriétaire de la construction, consécutives à un dommage de nature décennale.

Une garantie des dommages aux existants divisibles pour les dommages subis par les parties anciennes de la construction après réception résultant directement de l’exécution des travaux.

mettre en place un contrat Tous Risques Chantier permettant de couvrir les dommages pendant la phase de chantier (malveillance, vol, incendie…).

certains maîtres d’ouvrage ou maîtres d’ouvrage délégués, assurés en Dommages Ouvrage, peuvent être soumis par la loi à la même garantie décennale que celle imposée aux constructeurs.Aussi, il est proposé un contrat de RC décennale pour les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) que sont :

• le vendeur après achèvement,
• le maître d’ouvrage délégué,
• le promoteur.

Pour les chantiers d’un montant supérieur à 15 millions d’euros, un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), est proposé en complément d’assurance des contrats de responsabilité décennale. La garantie intervient après épuisement des garanties des contrats individuels de responsabilité décennale souscrits par tous les constructeurs.

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